LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009
Article 118
- Code général des collectivités territorialesArt. L2333-70
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L2333-74
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L2531-10
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L2531-6