Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009

SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES
- TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES
  - I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
    - A. ― Lutter contre la fraude

Article 14

A créé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 1594 H-0 bis

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