Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009

Article 16

I. A modifié les dispositions suivantes :
- Code des douanes
Art. 59 quater
- Livre des procédures fiscales
Art. L135 L
II. ― Le présent article s'applique à compter du 1er janvier 2010.
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