Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Loi n° 48-977 du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frais de chambre de métiers applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

Article 9

Les dispositions de la présente loi sont applicables aux impositions à établir à partir de l'année 1948.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.