Article 11

Le solde débiteur des pertes et profits sur emprunts et engagements de l'Etat est arrêté au 31 décembre 2005 à la somme de 2 286 325 556, 96 euros conformément au tableau ci-après :

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 166 du 20 / 07 / 2006 texte numéro 1