LOI n° 2006-888 du 19 juillet 2006 portant règlement définitif du budget de 2005 (1)
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2006-538 DC du 13 juillet 2006 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Les résultats définitifs de l'exécution des lois de finances pour 2005 sont arrêtés aux sommes mentionnées ci-après :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 166 du 20/07/2006 texte numéro 1
Le montant définitif des recettes du budget général de l'année 2005 est arrêté à 320 934 127 442, 23 euros. La répartition de cette somme fait l'objet du tableau A annexé à la présente loi.
Le montant définitif des dépenses ordinaires civiles du budget général de 2005 est arrêté aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme il est dit au même tableau et répartis par ministère conformément au tableau B annexé à la présente loi.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 166 du 20/07/2006 texte numéro 1
Le montant définitif des dépenses civiles en capital du budget général de 2005 est arrêté aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme il est dit au même tableau et répartis par ministère conformément au tableau C annexé à la présente loi.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 166 du 20/07/2006 texte numéro 1
Le montant définitif des dépenses ordinaires militaires du budget général de 2005 est arrêté aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme il est dit au même tableau et répartis conformément au tableau D annexé à la présente loi.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 166 du 20/07/2006 texte numéro 1
Le montant définitif des dépenses militaires en capital du budget général de 2005 est arrêté aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme il est dit au même tableau et répartis conformément au tableau E annexé à la présente loi.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 166 du 20/07/2006 texte numéro 1
Le résultat du budget général de 2005 est définitivement fixé comme suit :
Recettes 320 934 127 442, 23 euros
Dépenses 366 086 163 139, 31 euros
Excédent des dépenses sur les recettes 45 152 035 697, 08 euros
La répartition des recettes et des dépenses fait l'objet du tableau F annexé à la présente loi.
Les résultats des budgets annexes sont arrêtés aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme il est dit au même tableau. Ces crédits sont répartis par budget conformément au tableau G annexé à la présente loi.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 166 du 20/07/2006 texte numéro 1
I.-Les résultats des comptes spéciaux du Trésor dont les opérations se poursuivent en 2006 sont arrêtés, au 31 décembre 2005, aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits et les autorisations de découverts sont modifiés comme il est dit au même tableau et répartis par catégorie de comptes et ministère gestionnaire conformément au tableau I annexé à la présente loi.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 166 du 20 / 07 / 2006 texte numéro 1
II.-Les soldes des comptes spéciaux du Trésor dont les opérations se poursuivent en 2006 sont arrêtés, à la date du 31 décembre 2005, aux sommes ci-après et répartis par ministère conformément au tableau I annexé à la présente loi.Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 166 du 20 / 07 / 2006 texte numéro 1
III.-Les soldes arrêtés au II sont reportés à la gestion 2006 à l'exception d'un solde débiteur de 1 342 810, 98 euros concernant les comptes d'opérations monétaires qui fait l'objet d'une affectation par l'article de transport aux découverts du Trésor.I. - Les résultats des comptes spéciaux du Trésor clos au 31 décembre 2005 sont arrêtés aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits sont modifiés comme il est dit au même tableau.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 166 du 20/07/2006 texte numéro 1
II. - Les soldes, au 31 décembre 2005, arrêtés au I sont repris en gestion 2006 à l'exception d'un solde créditeur net de 333 014 985,16 correspondant à un solde créditeur de 401 387 359,14 concernant les comptes d'affectation spéciale, un solde débiteur de 138 721,81 relatif aux comptes de prêts et un solde débiteur de 68 233 652,17 concernant les comptes d'avances, et à l'exception d'un solde débiteur de 593 043 624,04 retracé aux comptes de prêts correspondant aux remises de dettes, qui font l'objet d'une affectation par l'article de transport aux découverts du Trésor.Le solde débiteur des pertes et profits sur emprunts et engagements de l'Etat est arrêté au 31 décembre 2005 à la somme de 2 286 325 556, 96 euros conformément au tableau ci-après :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 166 du 20 / 07 / 2006 texte numéro 1
Sont reconnues d'utilité publique, pour un montant de 396 063, 06 euros, les dépenses comprises dans la gestion de fait des deniers de l'Etat, jugée par la Cour des comptes dans ses arrêts des 9 octobre 2002, 7 avril 2004 et 7 juin 2004 au titre du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
I. - Le solde fixé à l'article 7, le solde débiteur mentionné au III de l'article 9, le solde débiteur des comptes de prêts mentionné au II de l'article 10 et le solde débiteur arrêté à l'article 11 sont transportés en augmentation des découverts du Trésor et récapitulés dans le tableau ci-dessous :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 166 du 20/07/2006 texte numéro 1
II. - Le résultat net des comptes spéciaux clos visé au II de l'article 10 est transporté en atténuation des découverts du Trésor :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 166 du 20/07/2006 texte numéro 1
Le Gouvernement dépose, chaque année, sous forme d'une annexe générale au projet de loi de finances de l'année, un rapport récapitulant, par mission et programme, l'ensemble des opérateurs de l'Etat ou catégories d'opérateurs et les crédits ou les impositions affectées qui leur sont destinés, et présentant, à titre indicatif, le total des emplois rémunérés par eux ou mis à leur disposition par des tiers.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Le Gouvernement dépose, chaque année, sous forme d'une annexe générale au projet de loi de finances de l'année, un rapport récapitulant, par mission et programme, l'ensemble des opérateurs de l'Etat ou catégories d'opérateurs et les crédits ou les impositions affectées qui leur sont destinés, et présentant, à titre indicatif, le total des emplois rémunérés par eux ou mis à leur disposition par des tiers. Les mêmes informations relatives à l'Agence française de développement y sont présentées. Cette annexe présente également le montant des dettes des opérateurs de l'Etat, le fondement juridique du recours à l'emprunt et les principales caractéristiques des emprunts contractés, ainsi que le montant et la nature de leurs engagements hors bilan.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Le Gouvernement dépose, chaque année, sous forme d'une annexe générale au projet de loi de finances de l'année, un rapport récapitulant, par mission et programme, l'ensemble des opérateurs de l'Etat ou catégories d'opérateurs et les crédits ou les impositions affectées qui leur sont destinés, et présentant, à titre indicatif, le total des emplois rémunérés par eux ou mis à leur disposition par des tiers. Les mêmes informations relatives à l'Agence française de développement y sont présentées.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Le Gouvernement dépose, chaque année, sous forme d'une annexe générale au projet de loi de finances de l'année, un rapport récapitulant, par mission et programme, l'ensemble des opérateurs de l'Etat ou catégories d'opérateurs et les crédits ou les impositions affectées qui leur sont destinés, et présentant, à titre indicatif, le total des emplois rémunérés par eux ou mis à leur disposition par des tiers. Les mêmes informations relatives à l'Agence française de développement y sont présentées. Cette annexe présente également le montant des dettes des opérateurs de l'Etat, le fondement juridique du recours à l'emprunt et les principales caractéristiques des emprunts contractés, ainsi que le montant et la nature de leurs engagements hors bilan.
Cette annexe présente également :
1° Les opérateurs et autres organismes publics contrôlés par l'Etat ayant été supprimés ou créés au cours de l'année précédant le dépôt du projet de loi de finances de l'année ;2° Un bilan, portant sur au moins trois exercices, de l'évolution de la masse salariale des opérateurs, de leurs ressources propres, de leur fonds de roulement, du total des emplois rémunérés par eux, de l'exécution des plafonds d'emplois, ainsi que des crédits budgétaires ou des impositions affectées qui leur sont destinés ;
3° L'évolution, sur les trois derniers exercices, de la surface utile brute du parc immobilier de l'opérateur ainsi que du rapport entre le nombre de postes de travail et la surface utile nette du parc immobilier.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Le Gouvernement dépose, chaque année, sous forme d'une annexe générale au projet de loi de finances de l'année, un rapport récapitulant, par mission et programme, l'ensemble des opérateurs de l'Etat ou catégories d'opérateurs et les crédits ou les impositions affectées qui leur sont destinés, et présentant, à titre indicatif, le total des emplois rémunérés par eux ou mis à leur disposition par des tiers. Les mêmes informations relatives à l'Agence française de développement, ainsi qu'à l'établissement public national à caractère administratif de la masse des douanes, y sont présentées. Cette annexe présente également le montant des dettes des opérateurs de l'Etat, le fondement juridique du recours à l'emprunt et les principales caractéristiques des emprunts contractés, ainsi que le montant et la nature de leurs engagements hors bilan.
Cette annexe présente également :
1° Les opérateurs et autres organismes publics contrôlés par l'Etat ayant été supprimés ou créés au cours de l'année précédant le dépôt du projet de loi de finances de l'année ;
2° Un bilan, portant sur au moins trois exercices, de l'évolution de la masse salariale des opérateurs, de leurs ressources propres, de leur fonds de roulement, du total des emplois rémunérés par eux, de l'exécution des plafonds d'emplois, ainsi que des crédits budgétaires ou des impositions affectées qui leur sont destinés ;
3° L'évolution, sur les trois derniers exercices, de la surface utile brute du parc immobilier de l'opérateur ainsi que du rapport entre le nombre de postes de travail et la surface utile nette du parc immobilier.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Le Gouvernement dépose, chaque année, sous forme d'une annexe générale au projet de loi de finances de l'année, un rapport récapitulant, par mission et programme, l'ensemble des opérateurs de l'Etat ou catégories d'opérateurs et les crédits ou les impositions affectées qui leur sont destinés, et présentant, à titre indicatif, le total des emplois rémunérés par eux ou mis à leur disposition par des tiers. Cette annexe présente également le montant des dettes des opérateurs de l'Etat, le fondement juridique du recours à l'emprunt et les principales caractéristiques des emprunts contractés, ainsi que le montant et la nature de leurs engagements hors bilan.
Cette annexe présente également les données d'exécution, portant sur les trois derniers exercices, relatives :
1° Aux crédits ou impositions affectées aux opérateurs ;
2° A leurs ressources propres ;
3° Aux emplois rémunérés par eux ainsi qu'aux emplois sous plafond ;
4° A leur masse salariale ;
5° A leur trésorerie ;
6° A la surface utile brute de leur parc immobilier ainsi qu'au rapport entre le nombre de postes de travail et la surface utile nette du parc.
Cette annexe donne la liste des opérateurs supprimés ou créés au cours de l'année précédant le dépôt du projet de loi de finances de l'année. Elle comporte également, pour chaque opérateur dont les effectifs sont supérieurs à dix personnes, la somme des dix plus importantes rémunérations brutes totales.
Le Gouvernement dépose, chaque année, sous forme d'une annexe générale au projet de loi de finances de l'année, un rapport récapitulant, par mission et programme, l'ensemble des opérateurs de l'Etat ou catégories d'opérateurs et les crédits ou les impositions affectées qui leur sont destinés, et présentant, à titre indicatif, le total des emplois rémunérés par eux ou mis à leur disposition par des tiers. Cette annexe présente également le montant des dettes des opérateurs de l'Etat, le fondement juridique du recours à l'emprunt et les principales caractéristiques des emprunts contractés, ainsi que le montant et la nature de leurs engagements hors bilan.
Cette annexe présente également les données d'exécution, portant sur les trois derniers exercices, relatives :
1° Aux crédits ou impositions affectées aux opérateurs ;
2° A leurs ressources propres ;
3° Aux emplois rémunérés par eux ainsi qu'aux emplois sous plafond ;
4° A leur masse salariale ;
5° A leur trésorerie ;
6° A la surface utile brute de leur parc immobilier ainsi qu'au rapport entre le nombre de postes de travail et la surface utile nette du parc.
Cette annexe donne la liste des opérateurs supprimés ou créés au cours de l'année précédant le dépôt du projet de loi de finances de l'année. Elle comporte également, pour chaque opérateur dont les effectifs sont supérieurs à dix personnes, la somme des dix plus importantes rémunérations brutes totales. Elle dresse la liste des opérateurs qui ne sont pas considérés comme des organismes divers d'administration centrale et la liste des opérateurs qui sont considérés comme des organismes divers d'administration centrale.
Dominique de Villepin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
- Travaux préparatoires :
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 3109 ;
Rapport de M. Gilles Carrez, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 3155 ;
Avis de M. Guy Teissier, au nom de la commission de la défense, n° 3163 ;
Discussion les 20 et 21 juin 2006 et adoption le 21 juin 2006.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 417 (2005-2006) ;
Rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 418 (2005-2006) ;
Discussion les 27 et 28 juin 2006 etadoption le 28 juin 2006.
- Conseil constitutionnel :
Décision n° 2006-538 DC du 13 juillet 2006 publiée au Journal officiel de ce jour.
Nota. - Les tableaux annexés à la présente loi font l'objet d'une pagination spéciale (RDB) annexée au Journal officiel de ce jour.