Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité.
  - Titre VII : Soins, traitement et rééducation.
    - Chapitre Ier : Soins gratuits.
      - Section 4 : Surveillance et contrôle des soins.
        Paragraphe 3 : Commission supérieure des soins gratuits.

Article D95

L'instruction des dossiers soumis à la commission supérieure des soins gratuits est assurée, sous l'autorité de la commission, par des médecins désignés par arrêté du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre.

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Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Article D95