Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mardi 17 mars 2026 à 12h00

Code de commerce

Partie réglementaire
- LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.
  - TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-pierre-et-Miquelon.
    - Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII.

Article R917-7

A l'article R. 712-9, les mots : "et au II de l'article 1600 du code général des impôts" sont supprimés.

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