Partie réglementaire
- Livre VII : Dispositions sociales
  - Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles
    - Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés agricoles
      - Section 6 : Formalités, procédure et contentieux
        Sous-section 1 : Formalités liées à l'accident
        Paragraphe 3 : Décision de la caisse de mutualité sociale agricole.

Article R751-116

Sous réserve des dispositions des articles D. 751-120 et R. 751-121, en l'absence de décision de la caisse dans le délai prévu à l'article D. 751-115, le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie est reconnu.

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Code rural (nouveau)

Article R751-116