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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article L6221-12
Code de la santé publique
Partie législative
Sixième partie : Etablissements et services de santé
Livre II : Laboratoires d'analyses de biologie médicale
Titre II : Directeurs des laboratoires
Chapitre Ier : Conditions d'exercice.
Article L6221-12
Version consolidée du samedi 16 janvier 2010,
abrogée
le samedi 1 juin 2013
Les structures qui réalisent des examens d'anatomie et de cytologie pathologiques à l'aide de techniques relevant de la biologie médicale sont soumises, au titre de ces examens, aux dispositions du présent chapitre.
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