Code du travail

• Partie réglementaire
  • Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
    • Livre III : La formation professionnelle continue
      • Titre III : Financement de la formation professionnelle continue
        • Chapitre II : Organismes collecteurs paritaires agréés
          • Section 6 : Fonds national de péréquation
            • Sous-section 2 : Attributions et fonctionnement du fonds

Article D6332-106-1