Partie législative
- Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
  - Titre Ier : Les institutions communes aux établissements de crédit, aux établissements de paiement et aux entreprises d'investissement
    - Chapitre II : Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement
      - Section 7 : Pouvoir disciplinaire
        Sous-section 2 : Liste des sanctions

Article L612-42

I. ― Les montants des sanctions et astreintes prévues aux articles L. 612-39 à L. 612-41 sont recouvrés par le Trésor public et versées au budget de l'Etat.
II. ― Un décret en Conseil d'Etat fixe les règles applicables à la présente section.

Précédent Suivant

Code monétaire et financier

Article L612-42