Code monétaire et financier

• Partie législative
  • Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
    • Titre Ier : Les institutions communes aux établissements de crédit, aux établissements de paiement et aux entreprises d'investissement
      • Chapitre II : Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement
        • Section 6 : Mesures de police administrative

Article L612-37