Partie réglementaire
- Livre III : Exploitation agricole
  - Titre Ier : Dispositions générales
    - Chapitre III : Instruments
      - Section 3 : Commission régionale de l'économie agricole et du monde rural.

Article R313-47

L'instruction des dossiers relatifs aux équidés domestiques est assurée par le représentant de l'établissement public Institut français du cheval et de l'équitation.

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Code rural (nouveau)

Article R313-47