Partie législative
- SIXIÈME PARTIE : COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER RÉGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION
  - LIVRE III : SAINT-MARTIN
    - TITRE V : ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA COLLECTIVITÉ
      - CHAPITRE III : Compétences du conseil exécutif

Article LO6353-4-1

Le conseil exécutif peut participer à la désignation des membres des commissions administratives en matière fiscale, dans les conditions fixées par la réglementation fiscale de la collectivité.

Précédent Suivant

Code général des collectivités territoriales

Article LO6353-4-1