Code monétaire et financier

• Partie législative
  • Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
    • Titre Ier : Les institutions communes aux établissements de crédit, aux établissements de paiement et aux entreprises d'investissement
      • Chapitre III : Commission bancaire
        • Section 2 : Dispositions relatives au traitement des établissements de crédit, des établissements de paiement et des entreprises d'investissement en difficulté
          • Sous-section 2 : Mesures d'assainissement et de liquidation des établissements de crédit communautaires

Article L613-31-4