Partie réglementaire
- Livre III : Les entreprises
  - Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat
    - Chapitre II : Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles
      - Section I : Organisation et fonctionnement

Article R310-11

Les dispositions relatives à l'Autorité de contrôle prudentiel sont applicables dans les conditions prévues au chapitre II du titre Ier du livre VI du code monétaire et financier.

Nota

Décret n° 2010-217 du 3 mars 2010 article 12 : Le présent décret entre en vigueur à la date de la première réunion du collège de l'Autorité de contrôle prudentiel (9 mars 2010), à l'exception de son article 11.

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Code des assurances

Article R310-11

Nota