Code de la santé publique

• Partie réglementaire
  • Quatrième partie : Professions de santé
    • Livre Ier : Professions médicales
      • Titre V : Profession de sage-femme
        • Chapitre II : Règles d'organisation
          • Section 3 : Composition des conseils interrégionaux et des chambres disciplinaires de première instance.

Article R4152-3