LOI n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010
Article 15
- Code général des impôts, CGI.Art. 200 quater
II. - Le I s'applique aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2010.
- Code général des impôts, CGI.Art. 200 quater
II. - Le I s'applique aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2010.