LOI n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010
TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES
-Code ruralArt. L741-16, Art. L751-10, Art. L741-5, Art. L741-16-1, Art. L751-18, Art. L725-24
II.-Les contrats de travail, en vigueur au 1er janvier 2010, conclus avec des groupements d'employeurs pour une durée indéterminée et ouvrant droit à l'application du I de l'article L. 741-16 du code rural dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi de finances rectificative bénéficient de l'exonération prévue au même article dans sa rédaction issue de la présente loi de finances rectificative. III.-Le présent article s'applique aux cotisations dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2010.
- Code général des impôts, CGI.Art. 1723 quater
- Code général des impôts, CGI.Art. 200 quater
II. - Le I s'applique aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2010.
- Code général des impôts, CGI.Art. 730, Art. 1115, Art. 1384 A, Art. 1594 F quinquies, Art. 1594-0 G, Art. 1692, Art. 1788 A
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesArt. L176
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 278 ter, Art. 278 sexies, Art. 279-0 bis, Art. 284, Art. 289, Art. 293 C, Art. 296 ter
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 31, Art. 296 ter, Art. 297, Art. 809, Art. 828, Art. 1042, Art. 1509
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 238 octies, Art. 256, Art. 257, Art. 257 bis, Art. 258, Art. 260, Art. 261, Art. 261 D, Art. 262, Art. 266, Art. 268, Art. 269, Art. 270
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 285, Art. 290, Art. 634, Art. 852, Art. 1787, Art. 1829
- Livre des procédures fiscalesArt. L88
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.Art. L3211-7
- Code général des impôts, CGI.Art. 260 B
- Code général des impôts, CGI.A modifié les dispositions suivantes :Art. 277 A, Art. 302 F ter, Art. 1698 C, Art. 1695
- Livre des procédures fiscalesArt. L80 K
III. - Les I et II entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2011.