LOI n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010
Article 18
- Code général des impôts, CGI.A modifié les dispositions suivantes :Art. 277 A, Art. 302 F ter, Art. 1698 C, Art. 1695
- Livre des procédures fiscalesArt. L80 K
III. - Les I et II entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2011.