Sauf dispositions contraires, un décret en Conseil d'Etat détermine en tant que de besoin les conditions particulières d'application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin des dispositions relatives :
1° A la commission de sélection d'appel à projet social ou médico-social mentionnée à l'article L. 313-1-1 ;
2° A la commission départementale d'aide sociale mentionnée à l'article L. 134-1 ;
3° A la maison territoriale du handicap mentionnée à l'article L. 581-6.

Code de l'action sociale et des familles

Article L581-7