Partie législative
- Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire
  - Titre VIII : Terres australes et antarctiques françaises
    - Chapitre unique : Principes généraux.

Article L581-3

Pour l'application du présent code à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans la région ou dans le département sont exercées par le représentant de l'Etat dans chacune de ces collectivités.

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Code de l'action sociale et des familles

Article L581-3