Partie législative
- Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire
  - Titre VIII : Terres australes et antarctiques françaises
    - Chapitre unique : Principes généraux.

Article L581-2

Pour l'application du présent code à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les attributions dévolues au conseil général ou à son président sont exercées respectivement par le conseil territorial ou par son président.

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Code de l'action sociale et des familles

Article L581-2