Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de la santé publique

Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
  - Livre V : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française
    - Titre III : Terres australes et antarctiques françaises
      - Chapitre V : Administration générale de la santé

Article L1535-2

Les dispositions des articles L. 1421-1, L. 1421-2, L. 1421-3 et L. 1427-1 sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises.

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