Code de la santé publique

• Partie réglementaire
  • Quatrième partie : Professions de santé
    • Livre III : Auxiliaires médicaux
      • Titre VI : Professions d'audioprothésiste, d'opticien-lunetier, de prothésistes et d'orthésistes pour l'appareillage des personnes handicapées
        • Chapitre IV : Prothésistes et orthésistes pour l'appareillage des personnes handicapées
          • Section 2 : Conditions d'exercice et règles professionnelles
            • Sous-section 2 : Ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
              • Paragraphe 1 : Libre établissement

Article R4364-11-1-1