Code de l'environnement

• Partie législative
  • Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
    • Titre V : Dispositions particulières à certains ouvrages ou installations
      • Chapitre V : Canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques
        • Section 3 : Contrôles applicables aux canalisations de transport et sanctions
          • Sous-section 2 : Dispositions pénales

Article L555-21