Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
  - Titre III : Le contentieux de l'impôt
    - Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
      - Section I : Procédure préalable auprès de l'administration
        III : Instruction des réclamations

Article R*198-11

Les services du Trésor public instruisent les réclamations portant sur la contribution à l'audiovisuel public consécutives à un contrôle effectué par les agents de ces services et ils statuent sur ces réclamations.

Nota

Modifications effectuées en conséquence de l'article 29 de la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009.

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Article R*198-11

Nota