Partie législative
- Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux
  - Titre Préliminaire : Dispositions communes
    - Chapitre V : Dispositions pénales
      - Section 1 : Recherche et constatation des infractions pénales

Article L205-8

Les formalités prescrites pour effectuer des prélèvements d'échantillons ou procéder à des saisies en application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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Code rural et de la pêche maritime

Article L205-8