Partie législative
- Livre VI : Production et marchés
  - Titre VI : Les productions végétales
    - Chapitre Ier : Les productions de semences.
      - Section 2 : Bois et plants de vigne.

Article L661-6

Tout négociant de matériel de multiplication végétative de la vigne doit déclarer son activité à l'établissement mentionné à l'article L. 621-1.
La déclaration donne lieu à la délivrance d'une carte de contrôle. Elle vaut agrément pour la perception de la redevance prévue par l'article 28 modifié de la loi n° 67-114 du 21 décembre 1967 de finances pour 1968.

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Code rural et de la pêche maritime

Article L661-6