Code rural et de la pêche maritime

• Partie législative
  • Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux
    • Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux
      • Chapitre Ier : La garde des animaux domestiques et sauvages apprivoisés ou tenus en captivité
        • Section 3 : Mesures conservatoires à l'égard des animaux domestiques ou des animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité.

Article L211-29