Prochaine réunion des Tricoteuses (Demain !) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code rural et de la pêche maritime

Partie législative
- Livre III : Exploitation agricole
  - Titre Ier : Dispositions générales
    - Chapitre III : L'Agence de services et de paiement

Article L313-7

Les conditions d'organisation et de fonctionnement de l'agence sont fixées par décret.

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