Code rural et de la pêche maritime

• Partie législative
  • Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux
    • Titre V : La protection des végétaux
      • Chapitre V : La mise sur le marché des matières fertilisantes et des supports de culture
        • Section 3 : Dispositions pénales et diverses.

Article L255-11