Prochaine réunion des Tricoteuses (Demain !) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code rural et de la pêche maritime

Partie législative
- Livre III : Exploitation agricole
  - Titre II : Les différentes formes juridiques de l'exploitation agricole
    - Chapitre II : Les groupements fonciers agricoles et les groupements fonciers ruraux.

Article L322-24

Les conditions d'application des dispositions du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Précédent Suivant