Prochaine réunion des Tricoteuses (Demain !) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de la voirie routière

Article L161-1

Les chemins ruraux appartiennent au domaine privé de la commune. Ils sont affectés à la circulation publique et soumis aux dispositions du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code rural et de la pêche maritime.
Précédent Suivant
fren