Prochaine réunion des Tricoteuses (Aujourd'hui !) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de la santé publique

Partie réglementaire
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
  - Livre II : Lutte contre les maladies mentales
    - Titre Ier : Modalités d'hospitalisation
      - Chapitre Ier : Droits des personnes hospitalisées
        Section unique : La procédure de sortie immédiate des personnes hospitalisées sans leur consentement.
        Sous-section 4 : Dispositions communes

Article R3211-17

Les augmentations de délais prévues aux articles 643 et 644 du code de procédure civile ne sont pas applicables.

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