Article R3211-16 consolidé du dimanche 23 mai 2010 au lundi 1 août 2011
Devant le juge des libertés et de la détention et le premier président de la cour d'appel, la représentation par avocat ou par avoué n'est pas obligatoire.
Article R3211-17 consolidé du dimanche 23 mai 2010 au lundi 1 août 2011
Les augmentations de délais prévues aux articles 643 et 644 du code de procédure civile ne sont pas applicables.
Article R3211-18 consolidé du dimanche 23 mai 2010 au lundi 1 août 2011
Le juge peut rejeter sans tenir d'audience des demandes répétées si elles sont manifestement infondées.