Partie réglementaire
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
  - Livre II : Lutte contre les maladies mentales
    - Titre Ier : Modalités d'hospitalisation
      - Chapitre Ier : Droits des personnes hospitalisées
        Section unique : La procédure de sortie immédiate des personnes hospitalisées sans leur consentement.
        Sous-section 4 : Dispositions communes

Article R3211-16

Devant le juge des libertés et de la détention et le premier président de la cour d'appel, la représentation par avocat ou par avoué n'est pas obligatoire.

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Code de la santé publique

Article R3211-16