Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code de la santé publique

Partie réglementaire
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
  - Livre II : Lutte contre les maladies mentales
    - Titre Ier : Modalités d'hospitalisation
      - Chapitre Ier : Droits des personnes hospitalisées
        Section unique : La procédure de sortie immédiate des personnes hospitalisées sans leur consentement.
        Sous-section 3 : Appel

Article R3211-12

Le greffier de la cour d'appel avise sur-le-champ le greffier du tribunal de grande instance qui lui transmet sans délai le dossier.
Le greffier de la cour d'appel fait connaître la date de l'audience aux parties, au directeur de l'établissement et, dans tous les cas, au ministère public. Les deux derniers alinéas de l'article R. 3211-5 sont applicables.

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