Partie réglementaire
- Livre V : Organismes professionnels agricoles
  - Titre V : Groupements de producteurs et comités économiques agricoles
    - Chapitre Ier : Organisations de producteurs, associations d'organisations de producteurs et groupements de producteurs
      - Section 7 : Dispositions particulières aux organisations de producteurs dans le secteur de la reproduction animale

Article D551-88

L'organisation de producteurs est dite commerciale lorsqu'elle vend, en tant que propriétaire, la production de ses membres.
Elle doit disposer des moyens techniques ou matériels nécessaires à l'exécution de ses missions ainsi que d'un équivalent temps plein qu'elle rémunère directement ou indirectement.

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Code rural et de la pêche maritime

Article D551-88