Code de l'environnement

• Partie réglementaire
  • Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
    • Titre IV : Déchets
      • Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à l'élimination des déchets
        • Section 6 : Dispositions pénales.
          • Sous-section 6 : Transferts transfrontaliers de déchets

Article R541-85