Code de la santé publique
Article R4031-32
La régularité des listes peut être contestée devant le tribunal d'instance dans le ressort duquel se trouve le siège de l'union régionale par tout électeur, dans un délai de trois jours à compter de leur publication.
Il est fait application des dispositions des cinquième au septième alinéas de l'article R. 4031-31.