Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
  - Livre préliminaire : Dispositions communes
    - Titre III : Représentation des professions de santé libérales
      - Chapitre unique
        Section 3 : Elections des membres de l'assemblée
        Sous-section 1 : Dispositions générales

Article R4031-21

Le vote a lieu par correspondance.
Les élections ont lieu par union régionale et, en ce qui concerne l'union régionale regroupant les médecins, par collège.

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Code de la santé publique

Article R4031-21