Prochaine réunion des Tricoteuses (Demain !) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique

Titre IV : L'équilibre et la qualité des réseaux de transport et de distribution de l'électricité.

Article 66-3

L'article 66-1 est également applicable, pour les consommateurs finals domestiques, aux nouveaux sites de consommation raccordés aux réseaux de distribution.