Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

LOI n° 2010-625 du 9 juin 2010 relative à la création des maisons d'assistants maternels et portant diverses dispositions relatives aux assistants maternels

Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L2324-1, Art. L2324-2

- Code de l'action sociale et des familles
Art. L421-3