LOI n° 2010-625 du 9 juin 2010 relative à la création des maisons d'assistants maternels et portant diverses dispositions relatives aux assistants maternels (1)
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Code de l'action sociale et des famillesSct. Chapitre IV : Maisons d'assistants maternels , Art. L424-1, Art. L424-2, Art. L424-3, Art. L424-4, Art. L424-5, Art. L424-6, Art. L424-7
- LOI n°2008-1330 du 17 décembre 2008Art. 108
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L421-4, Art. L421-14
- Code de la santé publiqueArt. L2324-1, Art. L2324-2
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L421-3
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L214-2-1
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L423-12
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 9 juin 2010.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
Le ministre du travail, de la solidarité
et de la fonction publique,
Eric Woerth
La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche,
Bruno Le Maire