Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : Des contraventions
  - Titre II : Des contraventions contre les personnes
    - Chapitre III : Des contraventions de la 3e classe contre les personnes
      - Section 4 : De la violation des dispositions réglementant le commerce de certains matériels susceptibles d'être utilisés pour porter atteinte à l'intimité de la vie privée

Article R623-4

Le fait, par une personne titulaire de l'une des autorisations mentionnées à l'article R. 226-3, de ne pas tenir le registre prévu par le deuxième alinéa de l'article R. 226-10 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe.

Précédent Suivant

Code pénal

Article R623-4