Ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social
Article 22
Le montant de cette rémunération et de ces indemnités est fixé par décret.
Le montant des indemnités des personnalités désignées en application du deuxième alinéa de l'article 12 est fixé par décret.