Partie réglementaire - Décrets simples
- LIVRE II : Les communications électroniques
  - TITRE II : Ressources et police
    - CHAPITRE III : Etablissement de lignes
      - Section 2 : Accueil des installations de communications électroniques lors de travaux sur le domaine public.

Article D407-5

La demande motivée mentionnée au sixième alinéa de l'article L. 49 doit être formulée auprès du maître d'ouvrage de l'opération dans un délai de six semaines à compter de la publicité prévue au cinquième alinéa dudit article.

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Code des postes et des communications électroniques

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