Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code de la consommation

Partie législative
- Livre III : Endettement
  - Titre Ier : Crédit
    - Chapitre Ier : Crédit à la consommation
      - Section 7 : Sanctions.

Article L311-22-1

L'article L. 311-22 ne s'applique pas aux opérations de location avec option d'achat.

Précédent Suivant